Faire traduire un casier judiciaire : démarches et utilité

Déménager, étudier ou se marier à l’étranger rime souvent avec démarches administratives… et parmi elles, la fameuse demande de casier judiciaire traduit. Ce document, qui prouve l’absence de condamnations graves, fait partie des justificatifs les plus demandés par les administrations étrangères. Mais cette formalité administrative pose souvent question : dans quelle langue faut-il le fournir ? Une traduction simple suffit-elle ou faut-il une traduction assermentée ? Quel délai faut-il prévoir ? Voici un guide complet pour tout comprendre.

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire français est un document officiel qui récapitule les condamnations et décisions pénales prononcées par la justice contre une personne. Trois bulletins existent, mais seul le bulletin n°3 peut être demandé directement par l’intéressé. C’est celui qui sert le plus souvent dans les procédures administratives, car il prouve l’absence (ou non) de condamnations graves, lorsqu’elles n’ont pas été effacées par la réhabilitation. On parle alors de casier judiciaire vierge, indispensable pour toute personne qui s’installe à l’étranger.

Par exemple, une entreprise étrangère qui vous recrute, une université ou encore une administration qui instruit un dossier de mariage peut exiger ce bulletin. D’où la nécessité de le faire traduire.

Dans quel cas faut-il faire traduire son casier judiciaire ?

On ne pense pas toujours à ce document, mais il revient dans de nombreuses situations liées à un projet à l’international. Voici les cas les plus fréquents :

• Étudier à l’étranger : certaines universités attendent un extrait de casier judiciaire traduit pour vérifier le passé judiciaire des étudiants étrangers.
• Travailler dans un autre pays : les employeurs, notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation ou de la sécurité, demandent un casier judiciaire traduit pour s’assurer de la probité du candidat.
• Se marier avec un étranger ou se pacser avec un étranger : selon les pays, la traduction du casier judiciaire peut être réclamée lors des formalités administratives.
• Adopter à l’étranger : la preuve de moralité est obligatoire.
• Demander la naturalisation : si vous demandez la nationalité d’un autre État, vous devrez fournir un casier judiciaire traduit.

En somme, dès que vous avez une démarche officielle à l’international, vous avez de fortes chances d’avoir besoin d’une traduction.

Traduction simple, certifiée ou apostillée : que faut-il vraiment ?

C’est souvent le point qui pose le plus de confusion. Il existe plusieurs types de traductions et toutes ne se valent pas.

• La traduction simple est une version traduite par n’importe quel traducteur. Elle peut suffire pour un usage privé, mais elle n’a aucune valeur légale.
  
• La traduction certifiée (ou assermentée) est presque toujours la version exigée pour les démarches administratives. Elle doit être faite par un traducteur assermenté, c’est-à-dire inscrit sur la liste d’une cour d’appel française. Ce professionnel appose la mention, sa signature et son cachet, ce qui donne à la traduction une valeur officielle.
  
• L’apostille ou la légalisation concernent les États qui ne se contentent pas d’une traduction assermentée. En plus de la traduction certifiée, ces pays demandent que le document porte une apostille (un cachet délivré par l’autorité judiciaire, valable dans les états signataires de la Convention de La Haye) ou une légalisation (procédure plus longue via le ministère des Affaires étrangères et les ambassades). 

Renseignez-vous bien auprès des autorités du pays concerné, car chaque administration a ses propres règles.

Procédure pour faire traduire son casier judiciaire

Concrètement, la démarche se fait en deux étapes.

Récupérer son casier judiciaire

En France, la demande de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) se fait en ligne, gratuitement, sur le site officiel du Casier judiciaire national. Vous recevrez soit une version papier chez vous par courrier, soit un PDF sécurisé par mail.

Trouver un traducteur assermenté

Vous devez ensuite confier la traduction du casier judiciaire à un professionnel agréé :

• Vous pouvez consulter la liste publiée par les cours d’appel ;
• ou passer par une agence spécialisée qui sélectionnera le traducteur compétent pour votre projet.

Dans tous les cas, le traducteur doit nécessairement travailler dans la bonne combinaison linguistique (français-anglais, français-espagnol, français-arabe, etc.). Vous devez également vérifier l’expérience du professionnel, sa spécialisation et la qualité de ses traductions. Si vous ne savez pas par où commencer, voici quelques conseils pour trouver un traducteur agréé.

Pour aller plus loin, vous pouvez également jeter un œil aux critères à prendre en compte pour juger une traduction.

Réception du document traduit

Après la traduction de votre casier judiciaire, vous recevrez un document traduit assermenté sur papier, signé, daté et tamponné par le traducteur. Vous pouvez aussi demander une copie numérique en complément. 

• Côté délais, comptez entre 2 et 7 jours selon la langue et l’urgence. 
• Côté tarif, le tarif d’une traduction assermentée dépend de la langue et du volume, mais aussi du rapport qualité-prix de l’agence ou du professionnel choisi.

Conseils pratiques et erreurs à éviter

Pour éviter tout retard ou refus de dossier :

• Anticipez les délais : ne vous y prenez pas à la dernière minute, car de nombreuses juridictions demandent un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois, et la traduction peut prendre plusieurs jours.
• Soignez la qualité du document : évitez les scans flous, incomplets ou les photocopies coupées.
• Vérifiez l’assermentation : assurez-vous que le traducteur est bien assermenté auprès d’une cour d’appel.
• Renseignez-vous sur la langue attendue : un casier traduit en anglais peut suffire dans certains pays européens, mais pas en Allemagne ou en Espagne, qui imposent leur langue officielle.
• Comparez les offres de traduction : privilégiez un bon rapport qualité-prix plutôt que l’option la moins chère. Les tarifs trop bas cachent parfois des traductions non certifiées.

Faire traduire un casier judiciaire est une formalité courante et incontournable pour toute démarche internationale. La plupart du temps, une traduction assermentée est exigée, à laquelle peut s’ajouter, selon les cas, une apostille ou une légalisation. Pour éviter les retards et les refus dans vos démarches, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une agence spécialisée.