Rédiger un testament permet à une personne d’organiser librement la répartition de ses biens après son décès. Mais lorsqu’un document testamentaire est rédigé dans une autre langue, une traduction devient souvent indispensable pour garantir sa valeur légale. Découvrez les règles à suivre pour traduire un testament et comment éviter les complications juridiques.
Le testament est un document juridique par lequel une personne indique ce qu’il doit advenir de son patrimoine après sa mort. Il doit être daté et signé pour être reconnu. En l’absence de testament, l’ordre légal de succession s’applique et les membres de la famille héritent selon la loi.
Il existe plusieurs types de testaments :
Dans certains cas, comme lors d’un héritage à l’étranger, un testament doit être traduit pour être reconnu par les autorités françaises. C’est souvent le cas lorsqu’un « last will testament » rédigé en anglais doit être utilisé en France, ou lorsqu’un testament français doit être présenté à un tribunal étranger.
À lire : Différences entre un testament olographe ou authentique
La traduction d’un testament est obligatoire dès lors que le document doit être utilisé ou reconnu dans un pays dont la langue diffère de celle d’origine.
Quelques exemples concrets :
Dans tous les cas, la traduction doit être assermentée, c’est-à-dire réalisée par un traducteur agréé par une cour d’appel, afin de garantir la conformité du texte original.
Cette exigence s’applique à l’ensemble des actes notariés, y compris les procurations, les actes de vente ou un acte de décès.
Parce qu’elle est la seule qui permette de conférer à un testament (ou autre pièce administrative) la même valeur légale que l’original.
Elle doit être expressément réalisée par un traducteur assermenté, professionnel agréé par une cour d’appel. Il a prêté serment et dispose d’un cachet officiel lui autorisant de traduire des informations juridiques.
Pour assurer ce caractère officiel, ces traductions doivent contenir les informations suivantes :
Cette certification garantit la fiabilité juridique du document et son admissibilité devant toute autorité judiciaire ou notariale, en France comme à l’étranger.
Selon les pays, une légalisation ou une apostille peut être requise.
Exemple :
Pour faire valoir un testament traduit en Italie, pays signataire de la Convention, une apostille suffira. En revanche, pour un pays non signataire (comme le Canada), une légalisation consulaire peut être exigée.
Afin d’éviter toute perte de temps inutile, il est préférable de vérifier la nécessité de cette procédure auprès du notaire ou de l’autorité étrangère. Une fois cette confirmation obtenue, il faut choisir un traducteur agréé figurant sur la liste officielle du ministère de la Justice ou de la Cour d’appel.
Le testament original doit ensuite être transmis au professionnel habilité, qui en analysera l’intégralité afin de produire une version conforme. Le document certifié est ensuite remis, signé et cacheté,si nécessaire, accompagné d’une légalisation ou d’une apostille.
Bon à savoir : le délai pour obtenir votre document certifié dépend de la longueur du texte, ou encore le nombre d’exemplaires demandés. En général, la traduction assermentée d’un testament prend une à trois semaines et son tarif peut facilement atteindre 50 à 60 euros.
Faire appel à une agence spécialisée en traduction assermentée permet de simplifier vos démarches et d’obtenir un document juridiquement valable sans perte de temps.
Ces professionnels collaborent avec des experts agréés par les cours d’appel et maîtrisent parfaitement les procédures administratives françaises et étrangères.
Une telle entreprise propose un service complet : chaque version du testament est relue par un expert juridique, certifiée, puis, si nécessaire, apostillée ou légalisée. Vous bénéficiez ainsi d’une prestation clé en main, sans avoir à gérer la recherche d’un expert agréé ni les formalités souvent complexes.
Grâce à ce type d’accompagnement, vous gagnez du temps, vous limitez les risques d’erreur et vous obtenez une traduction de qualité, certifiée conforme, prête à l’emploi, reconnue par les autorités françaises et étrangères.
En somme, la traduction d’un testament est obligatoire chaque fois que celui-ci doit être reconnu dans un autre état. Seul un professionnel assermenté peut traduire un testament avec valeur légale. Passer par une agence permet d’obtenir une version certifiée, légalisée ou apostillée, selon les exigences du pays. Cette démarche assure la conformité et la reconnaissance du testament par les autorités, qu’il soit rédigé en anglais, en français ou dans une autre langue.
