Vous héritez d’un patrimoine situé en dehors de la France ? Régler une succession internationale peut s’avérer compliqué, surtout lorsqu’un défunt laisse derrière lui un héritage réparti entre plusieurs pays. Car, en France comme à l’étranger, chaque pays dispose de sa propre législation en matière d’héritage patrimonial. Les héritiers sont ainsi confrontés à un parcours complexe, mêlant plusieurs démarches juridiques, fiscales et administratives.
Dans cet article, Captain Trad vous éclaire sur les démarches indispensables et les documents à préparer pour régler efficacement une succession internationale.
Une succession devient internationale lorsque l’une des situations suivantes se présente :
Dans ce cas, la succession dépend de plusieurs juridictions et il est important d’identifier la loi qui s’applique dans le cadre d’un héritage international. Selon le Règlement européen sur les successions (n°650/2012) en vigueur depuis le 17 août 2015, un citoyen peut choisir dans son testament la loi qui va régir les droits de sa succession. Autrement, c’est la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès qui s’applique par défaut.
Lors de la rédaction du testament (olographe ou authentique), préciser la loi qui va encadrer la transmission d’un héritage est fondamental. Cela aide à garantir la sécurité juridique des héritiers, notamment en ce qui concerne la protection des héritiers réservataires en France.
La réglementation sur l’imposition liée à une succession internationale varie selon les pays. En France, une déclaration de succession reste obligatoire :
Dans ces situations, les droits de succession s’appliquent, même si le décès est survenu à l’étranger. Or, cela peut entraîner un risque de double imposition. La France a ainsi signé plusieurs conventions fiscales internationales pour éviter ce désagrément, notamment avec des pays de l’Union européenne. Notez qu’un notaire ou un avocat fiscaliste spécialisé en successions internationales peut vérifier si l’impôt déjà payé à l’étranger est déductible en France.
Bien que cela puisse sembler logique, la première chose à faire consiste à déclarer le décès auprès des autorités locales du pays en question. Ensuite, une transcription de l’acte de décès doit être demandée au consulat ou à l’ambassade de France. Sachez que ce document est indispensable pour ouvrir le dossier de succession en France ou à l’étranger.
Dans le cadre d’un héritage transfrontalier, il est vivement recommandé de faire appel à un notaire habitué aux successions internationales, ainsi qu’à un avocat spécialisé.
Le choix judicieux d’un notaire vous aide à :
Un avocat peut aussi vous aider à :
Sachez enfin que les échanges avec le notaire peuvent se faire à distance (par visioconférence) ou par l’intermédiaire de l’avocat mandaté.
Voici les documents nécessaires pour faire valoir vos droits dans une succession internationale :
Lorsque ces documents proviennent d’un autre pays, ils doivent être traduits officiellement et parfois apostillés ou légalisés, selon le pays d’origine. Solliciter un traducteur assermenté vous permet d’obtenir une traduction de qualité, pour garantir la fiabilité des informations et faciliter les échanges entre les parties prenantes.
Cette étape consiste à identifier les biens du défunt qui sont situés à l’étranger : comptes bancaires, immobilier, valeurs mobilières, assurances, etc. Le testament du défunt peut faciliter cette recherche, tout comme la consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) en France. Ce registre permet de savoir si le défunt avait établi un testament, et s’il avait exprimé un choix concernant la loi applicable à sa succession.
Le notaire chargé de la succession internationale doit établir ensuite l’identité des héritiers. Il s’appuie sur les documents fournis et peut mandater un généalogiste si nécessaire. Une fois signé, l’acte de notoriété permet aux héritiers de faire valoir leurs droits et de récupérer officiellement les biens hérités.
Une fois la part patrimoniale déterminée pour chaque héritier, il faut effectuer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française. Ce dépôt doit être fait dans un délai de :
D’ailleurs, le paiement des droits de succession doit être réglé à cette occasion. Soyez vigilant, car toute déclaration tardive peut entraîner des intérêts de retard ou des pénalités. N’oubliez pas qu’un cumul de lois fiscales peut engendrer une double imposition, mais qu’il existe des conventions fiscales bilatérales signées par la France avec d’autres pays étrangers pour contourner légalement cela.
L’exécution d’une succession internationale passe nécessairement par la signature des actes notariés, devant le notaire. Il faut savoir aussi que la présence de tous les signataires n’est pas indispensable, puisqu’il est désormais possible d’effectuer ces signatures à distance, par le biais d’une procuration.
Vous devez entamer une procédure de récupération d’héritage à l’étranger ? Bien que complexe, une succession internationale peut être réglée dans de bonnes conditions si elle est rigoureusement encadrée. En France comme à l’étranger, un notaire ou avocat spécialisé reste votre meilleur allié pour protéger votre patrimoine et respecter les volontés du défunt. Cela vous aide aussi à comprendre et à mieux organiser la transmission de l’héritage pour bien faire valoir vos droits d’héritiers.
Dans le cadre d’une succession à l’international, pensez à faire appel à un traducteur assermenté pour faire traduire vos documents officiels. Captain Trad met son expertise en traduction juridique à votre disposition pour vous fournir une traduction dans de nombreuses langues, pour toutes vos démarches. Contactez-nous pour plus d’informations.
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