Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

Si vous avez acquis un véhicule à l’étranger et que vous cherchez à l’immatriculer en France, il se peut que votre œil se soit arrêté, dans la liste des documents justificatifs à fournir, sur le « quitus fiscal ». En quoi consiste ce certificat ? Où le trouver ? Suivez le guide !

Le certificat ou « quitus fiscal »

L’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion dans un autre pays de l’Union européenne, nécessite un certificat fiscal ou « quitus fiscal ». Il conditionne en effet la demande d’immatriculation (carte grise) en France. Ainsi, le document doit impérativement être présenté lors des démarches en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Que certifie-t-il ? Ce document permet simplement d’attester que votre nouveau véhicule est en règle avec la TVA ! Il s’agit d’un certificat attestant que les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont bien été respectées.

À l’heure actuelle, les pays européens concernés par le quitus fiscal sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

À noter. Si vous êtes l’heureux acquéreur d’une remorque, d’un semi-remorque ou d’un véhicule agricole et forestier, vous n’avez pas besoin du quitus fiscal !

Comment puis-je obtenir un quitus fiscal ?

Où adresser la demande ?

La demande de quitus fiscal est à effectuer par voie dématérialisée sur le site des impôts. Pour être dirigé vers le service compétent pour vous délivrer votre quitus fiscal (SIE de votre département), vous devez renseigner les champs suivants :

1. > particulier
2. > démarche fiscale
3. > quitus fiscal (véhicule acheté à l’étranger)

Attention toutefois si vous êtes domicilié dans le Nord, Pas-de-Calais, Moselle et Bas-Rhin : votre demande de quitus fiscal doit être exclusivement effectuée par mail au service national des quitus, chargé de délivrer les quitus fiscaux de ces quatre départements depuis le 1^er janvier 2022. Il vous suffit de transmettre le formulaire 1993-PART-D-SD complété à l’adresse suivante : servicenationalquitus.part@dgfip.finances.gouv.fr.

Attention. Le délai pour effectuer une demande de quitus est de 15 jours (à compter de la prise de possession du véhicule).

Les documents à fournir

En plus du formulaire de demande de quitus fiscal, votre demande doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

• Justificatif de domicile en France
• Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
• Certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé
• Facture d’achat (si vous avez acheté votre véhicule dans un garage ou chez un concessionnaire) ou certificat de cession (si vous avez acheté votre véhicule à un particulier) comprenant les mentions suivantes :
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
  • numéro et date de la facture et de la livraison
  • nature, genre, marque et type de véhicule
  • numéro de série du châssis
  • numéro d’immatriculation à l’étranger
  • date de première mise en circulation
  • kilométrage réel
  • prix de vente

Pièces éventuellement demandées :

• Un mandat de représentation ou une copie de votre pièce d’identité (si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule)
• Un certificat de conformité du constructeur uniquement pour l’acquisition d’un véhicule neuf.

Les listes complètes (selon votre situation) des justificatifs à joindre au formulaire n° 1993-PART-D-SD sont indiquées sur le site des impôts :

• Demande d’un quitus fiscal par un particulier
• Demande d’un quitus fiscal par un professionnel

Une traduction est requise ? Les services des impôts peuvent réclamer une traduction certifiée de la carte grise, de la facture ou de tout autre document essentiel qui n’est pas rédigé en français.

Quel est le prix d’un quitus fiscal ? Dans quels cas dois-je payer la TVA ?

L’émission d’un quitus fiscal est gratuite pour les véhicules d’occasion. Un véhicule neuf est obligatoirement soumis au paiement de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % du prix d’achat HT.

Fiscalement, le kilométrage et la date de première mise en circulation du véhicule sont à prendre en compte pour déterminer l’ancienneté du véhicule. Ainsi, un véhicule est considéré « d’occasion » si sa première immatriculation date de plus de 6 mois et/ou si le compteur indique qu’il a parcouru plus de 6 000 km.

Zoom sur le remboursement de la TVA : si vous avez acheté votre véhicule neuf non hors taxes (TTC) dans un pays membre de l’UE, vous pouvez demander le remboursement de la TVA auprès des autorités du pays où vous avez effectué cet achat, afin de ne pas avoir à payer la TVA deux fois !

Le quitus fiscal indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Ce certificat vous permet d’obtenir la carte grise du véhicule si vous l’avez acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France. En fonction du département où vous êtes domicilié, vous devez en effectuer la demande par courriel, au service national des quitus ou en ligne, au service des impôts des entreprises (SIE). Pour faire cette demande, il est obligatoire de transmettre le formulaire n° 1993-PART-D-SD et les justificatifs demandés à ces services. Une traduction certifiée peut alors se révéler nécessaire.