​​Pacs avec un étranger : conditions, procédures et avantages

Le Pacte Civil de Solidarité, abrégé en PACS, est « un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Il s’effectue par déclaration conjointe des partenaires devant un officier d’état civil ou un notaire, et est une alternative au mariage religieux ou laïque pour les couples souhaitant s’engager juridiquement. Les partenaires peuvent rédiger la convention eux-mêmes ou s’adresser à un notaire s’ils le souhaitent. Le PACS permet en outre et sous certaines conditions, à des personnes étrangères d’obtenir une régularisation de leur situation administrative. Les PACS impliquant un partenaire étranger sont en augmentation.

Quelles sont les conditions d’enregistrement d’un PACS avec un étranger ?

Les conditions d’accès au PACS sont les mêmes pour les partenaires, qu’ils soient de nationalité française, ou bien nés à l’étranger.

La situation personnelle des futurs partenaires doit répondre à trois conditions cumulatives (elles doivent toutes être remplies pour être valables) :

1. Être une personne majeure ;
2. N’être ni marié, ni pacsé ;
3. Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.

Quels sont les documents/justificatifs à fournir pour enregistrer un PACS ?

En mairie, chez le notaire, au consulat ou à l’ambassade :

• L’original et/ou la copie d’une pièce d’identité valide ;
• La déclaration conjointe du PACS (formulaire cerfa n° 15725*03) ;
• La convention de Pacs comportant la signature de chaque partenaire (convention personnalisée ou formulaire Cerfa n° 15726*02 complété)
• Les attestations sur l’honneur de non-alliance, de non-parenté et de résidence commune (uniquement pour le notaire)
• Un acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire de nationalité française et de moins 6 mois pour le partenaire étranger (en cas d’impossibilité d’accéder aux données d’état civil des partenaires).

Le partenaire étranger est tenu d’y ajouter les documents relatifs à sa situation particulière :

• Un acte de naissance de moins de 6 mois accompagné, le cas échéant, d’une traduction réalisée par un traducteur habilité. En fonction du pays, l’acte de naissance doit être revêtu de l’apostille. Découvrez notre guide sur la traduction officielle d’un acte de naissance.
• Un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger concerné.
• Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (pour les étrangers nés à l’étranger).

Le saviez-vous ? Une traduction assermentée pour les documents rédigés dans une autre langue est souvent nécessaire. Une apostille peut être requise.

Faire traduire mon acte de naissance

Faire traduire mon certificat de célibat

Où doit avoir lieu l’enregistrement ? Quels sont les délais ?

En mairie, l’officier d’état civil, au tribunal, le greffe, ou bien le notaire procèdent à l’enregistrement du pacte. Il peut également s’agir d’agents diplomatiques et consulaires français si le PACS a été conclu à l’étranger.

Les deux partenaires doivent se présenter ensemble. Une fois le PACS enregistré, il est transmis aux services de l’état civil afin que ces derniers l’indiquent en marge sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Le PACS prend effet à compter de la date de son enregistrement.

Vous comptez séjourner à l’étranger ? Certains pays peuvent demander votre certificat de PACS. Pensez à en faire une traduction assermentée officielle préalablement. Découvrez comment est déterminé le prix d’une traduction assermentée.

Quels sont les avantages du PACS pour le partenaire étranger ?

Le PACS constitue un élément d’appréciation pour l’obtention d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou encore d’un visa. L’irrégularité du séjour n’est pas un obstacle à l’enregistrement d’un PACS (l’officier d’état civil, le notaire ou les agents consulaires ne peuvent donc pas exiger d’un partenaire étranger la présentation d’un titre de séjour). Toutefois, le PACS ne protège pas totalement un étranger en situation irrégulière contre une mesure d’éloignement.

Le PACS est en outre un élément qui peut être pris en considération dans le cadre d’une demande de naturalisation (contrairement au mariage, il ne permet pas l’obtention de la nationalité française).

À retenir : la signature du PACS permet au partenaire étranger d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » s’il justifie d’une vie commune stable durant au moins un an avec son partenaire français (qui peut avoir démarré avant la conclusion du PACS).

Peut-on dissoudre un PACS ?

Trois situations peuvent mettre fin à un PACS :

• La déclaration conjointe des partenaires ou la décision de l’un d’eux seulement.
• Le décès de l’un des partenaires.
• Le mariage des partenaires ou de l’un d’entre eux avec une autre personne.

Les formalités de conclusion du PACS sont sensiblement les mêmes lorsqu’il est conclu avec un étranger. Les conditions d’accès au PACS sont identiques pour les partenaires français et pour les partenaires étrangers : être majeur (lorsque l’un des partenaires est étranger, l’âge de la majorité pris en compte est celui fixé par son pays), ne pas être engagé par une union, ne pas avoir de lien familial.

Pour le partenaire étranger, le certificat de PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d’un an renouvelable. Le PACS ne donne pas accès à la nationalité française de droit pour le partenaire étranger. Pensez à demander une traduction assermentée en français de vos documents d’État civil, carte de séjour, jugement de divorce… afin qu’ils soient recevables par l’Administration.